CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Franck ARTAUD / ATELIER 601 / CDI

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Article 1: Objet
Franck ARTAUD / ATELIER 601 a pour activité principale le graphisme, le webdesign et la réalisation de
vidéo. Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services de Franck
ARTAUD pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme. Le terme « Tiers » désigne
toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Prestataire » désigne Franck
ARTAUD, infographiste, webdesigner, webmaster indépendant.
Le client et Franck ARTAUD s’accordent sur le fait que la signature de la proposition commerciale ci-jointe
par le client a valeur de bon pour commande des services décrits dans le document présent (Partie : mes
services) et précise les conditions dans lesquelles le client, charge Franck ARTAUD qui l’accepte, de réaliser
les prestations. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent
contrat, à l’exclusion de toute autre condition.

Franck ARTAUD / ATELIER 601 est une marque de la société : SARL CDI
N° Siret 439 210 320 0017
Siège Social : Saint Barnabé 22410 PLOURHAN
Tél. : 06 60 27 42 64
atelier601@numericable.fr.

Article 2 : Tarif
Les prix figurant sur le devis sont valables durant un mois à compter de l’édition de celui-ci.
Le tarif horaire de Franck ARTAUD est de 50€/heure en journée du lundi au vendredi.
Pour les clients souhaitant des prestations les weekends, et la nuit (de 20h à 9h), le tarif horaire est
de 100€. Toute demande de prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis
supplémentaire gratuit.

Article 3: Paiement
Il sera demandé un acompte de 30% à la commande puis un deuxième versement des 70% restant
correspondant au solde devra être versé à 30 jours après la livraison de la prestation. En cas de retard de
paiement, une pénalité fixée de 10% est exigible le jour suivant la date limite de règlement, puis par mois
de retard entamé, et ce sans rappel.
Pour rappel : Lutte contre les retards de paiement / Article 53 de la Loi NRE
Les paiements s’effectueront par chèque, par virement bancaire, par FreePay ou par CB à SARL CDI

Article 4: Propriété intellectuelle
La totalité des travaux de Franck ARTAUD et des droits s’y rapportant, demeure la propriété totale et
exclusive de Franck ARTAUD tant que les factures transmises ne seront pas dûment réglées à SARL CDI dans leurs
totalité par le cliente.
Une fois le paiement effectué à à SARL CDI, celle-ci s’engage a céder dans sa totalité les droits .

Article 5: Annulation de la commande
Tout paiement versé à la commande est qualifié d’acompte. L’acompte correspond au premier versement
à valoir sur la totalité des prix arrêtés dans le contrat.
Une vois l’acompte versé, l’engagement est ferme et définitif pour chaque partie. Il ne sera pas possible
d’annuler. Cela signifie que, en cas d’annulation, l’acompte est acquis au prestataire et ne sera pas
remboursé par la SARL CDI.
Si en cas de force majeur, Franck ARTAUD et  SARL CDI se voit dans l’obligation d’annuler le contrat, et s’engage à
rembourser l’acompte.

Article 6: Cession de droits d’auteur
Selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une
création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son
créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.
Ainsi, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la
présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également
(limite de support, de territoire ou de durée).
Il est également rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4),
toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une oeuvre faite sans le consentement de
l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est
de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un
art ou un procédé quelconque.

Article 7: Droits de reproduction et de diffusion
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils
peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’oeuvre originale
faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des
droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent
contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la
prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création
du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour
la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de
l’intégralité des honoraires dus.

Article 8: Droit de publicité
Franck ARTAUD se réserve le droit de diffuser publiquement ses réalisations, de les présenter dans le
cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité. Le client
s’engage à ne jamais s’y opposer sauf mention contraire écrite de la part du client et acceptée par Franck
ARTAUD.
Le client autorise Franck ARTAUD à présenter publiquement tous les éléments constitutifs de l’œuvre
sans restriction, y compris les éléments crées par des auteurs tiers et inclus dans l’œuvre à sa demande
comme par exemple : Les contenus textuels, les contenus iconographiques, les logos et slogans.

Article 9: Utilisation de sources
Une source est un document ou élément préexistant inclus dans l’œuvre ou partie de l’œuvre, objet de la
commande, et qui peut, pour son utilisation, sa divulgation, sa reproduction ou son exploitation, exiger un
paiement à son ou ses ayant(s) droit. Les sources peuvent être de natures variées : images, illustrations,
sons, polices de caractères, fichiers, code…etc.
Le présent contrat ne se substitue, ni aux obligations légales de la société cliente ni à celles des diffuseurs
s’il y a lieu, envers les ayants droit des sources.
Le client s’engage, à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tous paiements
afférents, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité, pour l’intégration
de toutes les sources inclues dans l’œuvre réalisée par Franck ARTAUD, ceci avant la divulgation de
l’œuvre. Il est à la charge de la société cliente de se renseigner sur les conditions d’utilisation des sources
dont elle demande l’insertion dans les compositions graphiques auprès de leur(s) propriétaire(s) ou
ayant(s) droit, et d’en accepter les conditions d’utilisations. Par la validation de l’œuvre ou partie de
l’œuvre, la société cliente, accepte l’introduction de toutes les sources inclues dans l’œuvre ou partie de
l’œuvre.

Article 10: Cahier des Charges
Le client garantit avoir prit le soin de fournir à Franck ARTAUD / SARL CDI le Cahier des Charges précis détaillant la
nature et l’environnement de la commande à réaliser. Si la société cliente ne fournit pas de Cahier des
charges à Franck ARTAUD avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le Cahier des
Charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit
être abordée la création d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait
que la conception visuelle est laissée à l’interprétation de Franck ARTAUD.

Article 11: Demandes de modification des propositions visuelles
Le client s’engage à formuler ses demandes de modification(s) concernant la, ou les maquette(s) fournie(s)
par Franck ARTAUD de façon claire et explicite (par mail ou courrier exclusivement) dans un délais de
quinze jours suivant la livraison de la, ou des maquette(s) à valider. Une idée proposée par le client ne
constitue pas en soi une création. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération
de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la
convenance de Franck ARTAUD.
Toute demande de modification émanant du client sur la ou les propositions graphique(s) faisant état
d’une omission, ou d’une erreur de sa part, dans le contenu du Cahier de charges, ou toute demande
de la société cliente induisant un ajout ou une suppression de donnée qui affecte le Cahier des charges
et les données précisées dans celui-ci sera considérée par les deux parties comme une demande de
modification sur l’objet de la commande par la société cliente, au delà de 2 corrections un supplément
sera facturé. Seront également facturés en plus : les modifications demandées par le client en cours de
réalisation, si elles impliquent un remaniement entier du projet.
Toute modification sur l’objet de la commande entraînant la réalisation d’aménagements sur le travail
(recherche, conseil, ou exécution) déjà réalisé par Franck ARTAUD ou induisant un travail supplémentaire
à Franck ARTAUD, impliqueront une facturation supplémentaire à la rémunération prévue par ce présent
contrat. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par Franck ARTAUD sont dues par la
société cliente et immédiatement exigibles.

Article 12: Validation
Le client s’engage à formuler ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un e-mail ou
d’un courrier daté et signé à Franck ARTAUD / SARL CDI. Le travail réalisé, livré, et tacitement validé, implique
que les sommes correspondantes à ce travail sont dues par le client et immédiatement exigibles par
Franck ARTAUD.

Article 13: Résiliation de la commande
A défaut d’exécution par l’une des parties de l’une de ces obligations, sans préjudice des dispositions
de rémunération prévu pour la réalisation de la commande et huit jours après l’envoi par l’autre partie
d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, le présent
contrat pourra être résilié de plein droit. Les sommes déjà versées resteront définitivement acquises à
Franck ARTAUD et les sommes encore dues par la société cliente deviendront immédiatement exigibles,
sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus à Franck ARTAUD. Le client devra rendre
tous les éléments de l’œuvre déjà remis par Franck ARTAUD et s’engage à n’en garder aucune copie.
En cas de rupture du contrat ou de résiliation de la commande du fait d’une des parties, celle-ci versera à
l’autre partie une indemnité financière égale à 50% du travail restant à réaliser sur la commande.

Article 14: Non validité partielle :
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en
application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente,
les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 15: Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Franck ARTAUD se réserve le droit
modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il
est admis qu’elle se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 16: Frais annexes
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne
relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices
typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Le contenu textuel
permettant la réalisation du produit devra être fourni par le client. Les déplacements nécessaires à la
bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au client.

Article 17: Bon de commande
En signant le devis, le client valide les CGV (conditions générales de vente) ces deux éléments font office
de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% de la prestation globale. Les
travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et 30% du montant global payé) et éléments
documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la
disposition du Prestataire.

Article 18: Règlement des litiges
Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou
l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les
tribunaux compétents de Saint Brieuc, à qui elles attribuent expressément juridiction.

Article 19: Copyright et mentions commerciales.
Sauf mention contraire explicite du Client, Franck ARTAUD se réserve la possibilité d’inclure dans la
réalisation une mention indiquant clairement sa contribution, By Franck ARTAUD / atelier601.com .